Règlement

 

Règlement du Programme de dons adaptés (ci-après « Appel de projets »)

 

Appel de projets – Fonds de dotation Santé Jonquière

Édition 1 - 2020

 

1. Description de l’Appel de projets

 

L’Appel de projets a pour but d’inviter des adultes ou enfants ayant une déficience physique à soumettre leur demande afin de financer l’équipement de travail, de sports ou de loisirs adaptés à lequel il souhaite acquérir.

Le montant de ce programme totalise 10 000$ et peut être divisé en plusieurs demande approuvées.

« Projet » : Est défini comme un équipement qui visent la concrétisation d’un objectif précis à réaliser dans un temps prédéterminé avec un budget établi.

 

2. Organisateur de l’Appel de projets

 

L’Appel de projets est tenu et organisé par le Fonds de dotation Santé Jonquière (ci-après « la Fondation » ou « l’Organisateur »).

 

3. Durée

 

L’Appel de projets sera couvert uniquement à l’échelle régionale (Saguenay-Lac-St-jean) et ouvert du 20 mars 2020 à 8 h 00 au 20 mai 2020 à 23 h 59 inclusivement.

 

4. Comment participer à l’Appel de projets

 

• La participation ne requiert aucun achat et est tout à fait gratuite.

• La participation à l’Appel de projets doit respecter le présent règlement.

• Un formulaire en ligne de l’Appel de projets est accessible à https://www.fondsdedotation.ca/l-autre-defi-2020

• Toute personne du Saguenay-Lac-St-Jean, ayant une déficience physique est invité à soumettre un projet qui se réalisera au cours de l’année 2020 et qui contribuera à favoriser l’intégration et la participation sociale dans la communauté.

 

5. Conditions d’admissibilité et critères de sélection

 

La Fondation soutient les personnes et projets répondant aux conditions d’admissibilité suivantes :

• Être un adulte ou un enfant résidant au Saguenay-Lac-St-Jean;

• Le participant doit présenter un seul projet.

• Il devra également être démontré que l’équipement souhaité contribuera à améliorer la qualité de vie d’autrui selon les critères de sélection suivants :

• Soumettre un projet conforme à l’un des trois créneaux du programme (équipement de travail, équipement de sports ou équipement de loisirs adaptés) dont l’équipement souhaité promeut des valeurs positives et contribue à l’amélioration de la qualité de vie;

• Le montant reçu en remportant l’Appel de projets doit être utilisé avant le 31 décembre 2020;

• Le projet présenté doit respecter le budget alloué;

• Le projet doit être réalisé sur le territoire du Saguenay-Lac-St-Jean.

 

6. Description des prix

Valeur totale de la bourse disponible dans ce programme : 10 000$

Elle peut cependant être divisée en plusieurs projets selon la pertinence et la décision du jury. *Les prix sont non remboursables, non transférables, non monnayables et non cessibles. L’équipement souhaitée, sera acheté par la Fondation et remis à ou aux personnes gagnantes.

7. Détermination des gagnants

 

7.1 Chaque semaine, les candidatures reçues seront examinées par un comité technique qui déterminera si elles sont admissibles et si elles respectent les critères exigés. La Fondation se réserve le droit de ne pas sélectionner un projet si les candidatures soumises ne répondent pas aux critères du présent règlement.

 

7.2 Le comité technique sera composé des membres suivants :

 

• Un (1) représentant du Fonds de dotation Santé Jonquière

• Un (1) représentant du CRDP du CIUSSS du Saguenay-Lac-St-Jean.

Le comité technique est chargé, notamment, de s’assurer de l’admissibilité des candidatures en vertu du présent règlement, et ce, préalablement aux délibérations du jury de sélection.

 

7.3 Le jury de sélection sera composé des membres suivants :

 

• Deux (2) bénévoles ou étudiants;

• Un (1) professionnel de la santé (Ergothérapeute ou physiothérapeute)

• Un (1) représentant du Fonds de dotation Santé Jonquière

• Un (1) représentant du CLSC

• Un (1) représentant des usagers du CRDP du CIUSSS du Saguenay-Lac-St-Jean

• Un (1) partenaire de la Fondation

 

Le jury est chargé de désigner les personnes ayant présenté les projets sélectionnés en se basant sur les critères énoncés au point 5.

 

7.4 Les personnes dont le projet aura été sélectionné seront contactés directement. Une annonce soulignant l’obtention de leur prix paraîtra les jours suivants et les prix leur seront ensuite remis en main propre.

 

7.5 Seuls les personnes gagnantes seront contactés.

 

7.6 Toutes les décisions prises par les membres du jury sont finales et sans appel.

8. Production et captation d’images

 

Les personnes gagnantes seront contactées afin de participer à la réalisation d’une capsule vidéo qui sera tournée en 2020 afin d’être diffusée sur la page web de la Fondation et pour promouvoir l’Appel de projets sur les médias sociaux. Les images et vidéos sont également susceptibles d’être utilisées sur les réseaux sociaux et sites web du Fonds de dotation Santé Jonquière.

 

9. Exclusions

Ne sont pas admissibles à l’Appel de projets de la Fondation :

• Les organismes;

• Les organismes faisant preuve de discrimination à l’égard de la race, du sexe ou de la religion;

• Les groupes de réflexion;

• Tout projet dont le but est commercial, promotionnel ou lucratif;

• Tout projet ou programme dont les activités sont à l’extérieur du Saguenay—Lac-St-Jean;

• Les projets dont l’achat de l’équipement demandé est déjà fait.

 

10. Conditions générales

10.1 Pour être déclarés gagnants, les personnes dont le projet aura été sélectionné devront respecter les autres conditions suivantes :

• Être joints par téléphone ou par courriel par la Fondation afin d’être informés des modalités de remise de leur prix dans les dix (10) jours ouvrables suivant la sélection des projets retenus. Les personnes devront être joints dans un maximum de deux (2) tentatives et auront quinze (15) jours ouvrables après la deuxième tentative d’appel pour rappeler l’Organisateur de l’Appel de projets, à défaut de quoi ils perdront leur droit au prix;

• Confirmer qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité et les autres exigences du présent règlement;

• Signer un formulaire d’exonération de responsabilité et d’autorisation pour la capsule vidéo et la captation d’image qui sera envoyée par la Fondation. Ce formulaire devra être retourné au Fonds de dotation Santé Jonquière par la poste : 2230 rue de l’Hôpital, Jonquière, G7X 7X2, par télécopieur au 418 695-7768 ou par courriel à info@fondsdedotation.ca dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception avec la mention Programme de dons adaptés;

• Être disponibles pour le tournage de la capsule vidéo en 2020;

• Assumer les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration liés au tournage de la capsule vidéo, s’il y a lieu.

À défaut de respecter l’une des conditions précédemment mentionnées ou d’accepter son prix, la personne sélectionné sera disqualifié et une nouvelle sélection sera effectuée conformément au présent règlement, jusqu’à ce qu’un projet d’un organisme admissible soit sélectionné. Si aucune des candidatures soumises ne répond aux critères du présent règlement et qu’aucune personne n’est déclarée gagnante dans les trente (30) jours suivant la sélection finale des projets, la Fondation se réserve le droit d’annuler la bourse et de la retournée à la mission principale de L’Autre Défi.

 

10.2 Vérification. Les candidatures sont sous réserve d’une vérification par la Fondation. Toute inscription ou tentative d’inscription qui est, selon le cas, frauduleuse, illisible, incomplète ou autrement non conforme au règlement sera rejetée et ne donnera pas droit selon le cas, à un bulletin d’inscription ou à un prix. La décision de la Fondation à l’égard de tout aspect de cet Appel de projets, y compris, sans s’y limiter, l’admissibilité ou la disqualification des participations, sera finale et sans appel.

 

10.3 Disqualification. La Fondation se réserve le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une participation d’un organisme s’il s’inscrit ou tente de s’inscrire au présent Appel de projets en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres personnes participantes. La décision de la Fondation à cet effet est finale et sans appel.

 

10.4 Acceptation du prix. Le prix devra être accepté tel que décrit au présent règlement. La Fondation procèdera à l’achat des équipements selon les projets gagnants.

 

10.5 Limite de responsabilité – utilisation du prix. La personne gagnante du prix dégage de toute responsabilité la Fondation, ses agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants de tout dommage, préjudice ou perte qu’il pourrait subir à la suite de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. Chaque personne sélectionnée reconnaît qu’à partir du moment où il est informé des modalités et de la remise de son prix, l’exécution des obligations liées au prix devient l’entière et exclusive responsabilité des fournisseurs de produits et services.

 

10.6 Limite de responsabilité – fonctionnement. La Fondation, ses agences de publicité et de promotion, ses employés, agents et représentants se dégagent de toute responsabilité découlant du mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau qui pourrait limiter la possibilité pour une personne de participer à l’Appel de projets ou l’en empêcher.

 

10.7 Limite de responsabilité – inscription. La Fondation, ses agences de publicité et de promotion, ses employés, agents et représentants se dégagent de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement, de toute page Internet ou de tout logiciel, et par la transmission de toute information visant la participation au présent Appel de projets.

 

10.8 Limite de responsabilité – participation. La personne qui participe ou tente de participer au présent Appel de projets dégage de toute responsabilité la Fondation, ses agences de publicité et de promotion, ses filiales, ses employés, agents et représentants de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au présent Appel de projets.

 

10.9 Modification de l’Appel de projets. La Fondation se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent Appel de projets dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou toucher l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement de l’Appel de projets, comme prévu dans le présent règlement. Dans tous les cas, la Fondation, ses agences de publicité et de promotion, ses fournisseurs de produits ou de services liés à cet Appel de projets ainsi que ses employés, agents et représentants ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un ou plusieurs prix autrement que conformément au présent règlement.

 

10.10 Limite de prix. Dans tous les cas, la Fondation ne pourra être tenue d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.

 

10.11 Texte du règlement. Le règlement de l’Appel de projets peut être consulté sur le site Internet https://www.fondsdedotation.ca/l-autre-defi-2020 ou en en faisant la demande au bureau du Fonds de dotation Santé Jonquière : 2230 rue de l’Hôpital, Jonquière, G7X 7X2.